Conditions générales de vente et de réservation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de réservation (ci-après les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Sama Développement SRL, dont le siège est établi Avenue Firmin Lecharlier 108, 1090 Jette, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0638.868.662 (ci-après « l'Exploitant »), exploitant l'établissement « Wellness Calm Spa Privé Bruxelles », situé Avenue Firmin Lecharlier 108, 1090 Jette (Bruxelles) (ci-après « l'Établissement »), et toute personne qui effectue une réservation, achète un chèque cadeau ou utilise les installations de l'Établissement (ci-après « le Client »).

Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement à l'Établissement Calm Spa. Les autres établissements exploités par l'Exploitant sont régis par leurs propres conditions générales.

Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement au paiement. Cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la réservation en ligne.

Article 2 – Conditions d'âge et responsabilité de la réservation

La réservation ne peut être effectuée que par une personne physique âgée de dix-huit (18) ans accomplis, juridiquement capable de contracter. En validant sa réservation, le Client déclare et garantit sur l'honneur avoir atteint cet âge.

L'accès au spa privatif est réservé aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus. Par exception, les enfants mentionnés lors de la réservation sont admis exclusivement lorsqu'ils sont accompagnés d'au moins un adulte, qui en assume la garde, la surveillance constante et l'entière responsabilité pendant toute la durée de la séance. L'Exploitant n'assume en aucun cas la surveillance des mineurs.

Toute réservation effectuée par un mineur, ou pour un groupe composé uniquement de mineurs, sans autorisation parentale écrite et préalable, sera refusée. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera accordé.

À l'arrivée, la pièce d'identité du Client est vérifiée dans les conditions prévues à l'article 10.5.

Article 3 – Réservation et paiement

La réservation s'effectue en ligne sur le site internet de l'Établissement, ou par téléphone au +32 487 58 85 27. Elle porte sur un créneau horaire déterminé, une durée et un nombre de participants, dans la limite de la capacité maximale de l'espace.

La réservation ne devient ferme et définitive qu'après réception de l'intégralité du paiement. Le paiement en ligne est effectué au moyen d'une plateforme de paiement sécurisée (carte bancaire, Bancontact ou tout autre moyen proposé). À défaut de paiement complet, l'Exploitant se réserve le droit de ne pas maintenir le créneau et de le proposer à un autre client.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils s'entendent toutes taxes comprises et correspondent au prix total de l'espace privatisé pour le nombre de participants et la durée choisis, suppléments éventuels inclus.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation, en particulier de son numéro de téléphone, auquel la confirmation est adressée.

Article 4 – Modification, annulation, revente de la place et absence de remboursement

4.1. Principe : paiement non remboursable. Tout paiement effectué est ferme et définitif. Il ne donne lieu, en aucun cas, à un remboursement en argent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

4.2. Déplacement, une seule fois, jusqu'à quarante-huit (48) heures avant la prestation. Le Client peut déplacer lui-même son rendez-vous une seule fois, jusqu'à quarante-huit (48) heures avant la prestation. Si le nouveau créneau est plus cher (par exemple un samedi, une autre formule, ou lorsque la réservation a été payée à un prix promotionnel), le Client paie la différence de prix avant que le déplacement soit confirmé. Si le Client déplace vers un créneau moins cher, c'est son choix : aucun remboursement de la différence n'est accordé. Moins de quarante-huit (48) heures avant la prestation, plus aucun déplacement n'est possible. Aucune annulation ni aucun remboursement automatique n'est possible sur le site.

4.3. Moins de quarante-huit (48) heures à l'avance. Passé ce délai, la réservation ne peut plus être ni déplacée, ni modifiée, ni annulée, et ne donne lieu à aucun remboursement. Le créneau réservé demeure acquis au Client, qui reste tenu de se présenter à l'heure convenue. En cas d'absence, le montant payé reste intégralement acquis à l'Exploitant à titre d'indemnité forfaitaire, sans report ni remboursement.

4.4. Exception : revente de la place à la demande du Client. À titre de faculté exceptionnelle, le Client qui ne peut honorer sa réservation dans le délai visé à l'article 4.3 peut demander à l'Exploitant, par message écrit adressé par WhatsApp au +32 487 58 85 27, de remettre sa place en vente, selon la formule suivante : « Je préfère revendre ma place. Quand elle est vendue, contactez-moi pour reprogrammer un autre rendez-vous. »

Cette demande ne constitue ni une annulation, ni une modification de la réservation, et n'emporte aucune obligation de résultat pour l'Exploitant, qui ne garantit pas la revente de la place. Tant que l'Exploitant n'a pas contacté le Client pour l'informer de la revente de la place, celle-ci n'est pas vendue : la réservation reste pleinement valable et le Client demeure tenu de se présenter à son rendez-vous. À défaut, l'article 4.3 est d'application.

Si l'Exploitant contacte le Client pour l'informer que la place a été revendue, le rendez-vous est reporté à une date ultérieure, à convenir entre les parties selon les disponibilités de l'Établissement. Ce contact peut intervenir à tout moment, y compris le jour même de la prestation et jusqu'à deux (2) heures avant le début de celle-ci. Le Client est dès lors invité à rester joignable au numéro communiqué lors de la réservation.

En toute hypothèse, la revente de la place donne lieu exclusivement à un report du rendez-vous, et en aucun cas à un remboursement en argent.

4.5. Motif de l'annulation. Le régime décrit au présent article s'applique quel que soit le motif invoqué par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

4.6. Droit de rétractation. Conformément à l'article VI.53, 12°, du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Le Client reconnaît dès lors qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les réservations portant sur un créneau déterminé.

Article 5 – Annulation à l'initiative de l'Exploitant

L'Exploitant peut annuler une réservation en cas de défaut de paiement, de force majeure, de panne technique empêchant l'exécution de la prestation, ou de mesure imposée par les autorités publiques.

Dans ces hypothèses, à l'exception du défaut de paiement, le montant payé par le Client est conservé à son crédit et peut être utilisé pour une nouvelle réservation dans un délai de deux (2) ans et six (6) mois, ou converti en chèque cadeau de même valeur.

Article 6 – Chèques cadeaux

Tout chèque cadeau émis par l'Exploitant est valable indifféremment dans ses deux établissements, Wellness Calm Spa Privé (Jette) et Wellness Spa Louise (Ixelles), quel que soit l'établissement mentionné sur le chèque.

Les chèques cadeaux sont valables deux (2) ans et six (6) mois à compter de leur date d'émission. Ce délai n'est pas prorogeable. Les chèques cadeaux ne sont ni échangeables contre des espèces, ni remboursables, sous réserve du droit de rétractation prévu ci-dessous.

Le chèque cadeau est utilisable lors d'une réservation en ligne, au moyen du code qu'il comporte, ou par téléphone au +32 487 58 85 27, dans la limite des disponibilités et des conditions d'utilisation mentionnées sur le chèque.

Les chèques cadeaux portant sur une séance de spa privatif ou sur une formule ne sont pas valables le samedi, le dimanche, les jours fériés légaux et le 14 février (Saint-Valentin). Ils sont utilisables du lundi au vendredi, hors ces dates, pour une séance se terminant au plus tard à 17 heures 30. Les chèques cadeaux portant sur un massage ou un soin sont valables tous les jours, à l'exception du dimanche. Toute réservation sollicitée en dehors de ces conditions au moyen d'un chèque cadeau sera refusée.

Une fois la réservation effectuée au moyen d'un chèque cadeau, celle-ci peut être déplacée par le Client lui-même jusqu'à quarante-huit (48) heures avant la prestation, dans les conditions de l'article 4.2. Passé ce délai, ou en cas d'absence, le chèque cadeau est réputé utilisé, sous réserve de la faculté de revente prévue à l'article 4.4.

Droit de rétractation (achat en ligne d'un chèque cadeau). L'acheteur d'un chèque cadeau en ligne dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, pour autant que le chèque cadeau n'ait pas été utilisé. La demande est adressée par écrit à l'Exploitant, à l'adresse de l'Établissement. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 7 – Durée de la séance, ponctualité et dépassement

L'espace privatif réservé (Calm Spa 1 ou Calm Spa 2) est mis exclusivement à la disposition du Client et de ses invités pendant la durée réservée. Tout retard du Client est imputé sur la durée de la séance, sans prolongation ni réduction du prix.

Le Client s'engage à libérer les lieux à l'heure prévue. Tout dépassement de la durée réservée donnera lieu à la facturation d'un supplément de vingt-cinq euros (25 €) par tranche de cinq (5) minutes entamée.

Article 8 – Règles d'utilisation et de sécurité

Le Client s'engage à faire un usage normal, prudent et conforme à leur destination des installations mises à sa disposition (piscine, jacuzzi, sauna, hammam et bassin pour enfants). Il est strictement interdit de plonger ou de sauter dans les bassins.

Le port de sandales propres est obligatoire. À défaut, des sandales peuvent être louées sur place au prix de trois euros (3 €) la paire.

Par respect pour le voisinage, le Client et ses invités s'engagent à observer le calme aux abords de l'Établissement, à leur arrivée comme à leur départ.

L'eau des bassins (piscine, jacuzzi et bassin pour enfants) est traitée au chlore. Sa qualité est contrôlée plusieurs fois par jour par l'Exploitant et mensuellement par un laboratoire indépendant agréé. Les installations présentent un taux d'humidité et de chaleur élevé. Il appartient au Client, ainsi qu'à chacun de ses invités, de s'assurer que son état de santé est compatible avec l'usage du sauna, du hammam et des bassins, notamment en cas d'allergie, d'asthme, de troubles respiratoires ou cardiovasculaires, ou de grossesse. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des désagréments résultant d'une telle contre-indication, et aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.

L'Exploitant se réserve le droit de refuser l'accès à l'Établissement, ou d'interrompre la séance, à toute personne dont le comportement est contraire aux présentes Conditions, à la sécurité, à l'hygiène ou aux bonnes mœurs, sans indemnité ni remboursement.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Espace privatif et sécurité. L'espace spa est entièrement privatif : pendant toute la durée de la réservation, le Client en a l'usage exclusif (article 3). L'Exploitant n'accède pas à l'espace privatif pendant la séance, sauf urgence ou appel du Client, et n'y exerce aucune surveillance. Le Client est seul responsable de sa propre sécurité et de celle de toutes les personnes qu'il accueille, y compris les enfants, qui restent sous la surveillance permanente d'un adulte (article 2). L'Exploitant décline toute responsabilité en cas d'accident, de chute, de blessure ou de tout autre dommage survenu à l'intérieur de l'espace privatif, sauf si ce dommage résulte d'une faute de l'Exploitant ou d'un défaut des installations dont il a l'entretien. Le Client s'engage à respecter, et à faire respecter par ses invités, les consignes de sécurité affichées dans l'Établissement.

Le Client est responsable de l'utilisation des installations par lui-même et par ses invités. L'Exploitant décline toute responsabilité en cas d'accident, d'incident ou de dommage corporel ou matériel résultant d'une utilisation erronée, imprudente ou contraire aux présentes Conditions, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.

L'Exploitant décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels du Client et de ses invités.

Le Client est tenu de réparer l'intégralité des dommages causés à l'espace loué, à ses équipements et à son mobilier, par lui-même ou par ses invités. Les frais de réparation et de remise en état lui seront facturés.

Article 10 – Dégâts, salissures et décoration

10.1. Principe. Le Client répond de l'état de l'espace privatif réservé (Calm Spa 1 ou Calm Spa 2) pendant toute la durée de la séance. Il est tenu, pour lui-même et pour ses invités, de restituer les lieux et les équipements dans l'état où ils lui ont été remis. Tout dégât, toute dégradation et toute salissure anormale constatés à l'issue de la séance lui sont imputables, sauf preuve contraire.

10.2. Dégâts graves : remboursement des frais réels. Le Client rembourse à l'Exploitant l'intégralité des frais réellement exposés en conséquence d'un dégât grave, notamment l'eau, les produits, la main-d'œuvre, l'intervention d'un technicien, les réparations et le manque à gagner résultant de la fermeture de l'espace (y compris le remboursement ou le report des réservations d'autres clients). Ces frais ne peuvent être inférieurs aux montants minimaux suivants, qui correspondent au coût habituellement constaté de ces interventions :

a) l'introduction de savon, de mousse, d'huile ou de tout autre produit dans le jacuzzi ou dans la piscine, rendant nécessaires la vidange, le nettoyage et le remplissage du bassin : mille euros (1 000 €) au minimum ;

b) le fait de verser de l'eau ou tout autre liquide sur les résistances du sauna, entraînant la détérioration ou la destruction de l'appareil : mille cinq cents euros (1 500 €) au minimum ;

c) toute casse ou détérioration de matériel, de verrerie, de mobilier ou d'équipement de l'Établissement : le prix de remplacement ou de réparation du bien concerné.

10.3. Salissures : forfait de nettoyage de cinquante euros (50 €). Un forfait de nettoyage de cinquante euros (50 €) est dû en cas de salissure anormale exigeant un nettoyage particulier, notamment : cire de bougie ayant coulé ou adhérant au sol ou au mobilier ; produit tachant le carrelage, les joints, les murs ou tout autre élément de l'Établissement ; pétales de fleurs ou objets déposés dans la piscine ou le jacuzzi ; usage de tout produit non autorisé par l'Établissement. Si le dommage dépasse un simple nettoyage, l'article 10.2 est d'application.

10.4. Décoration. Toute décoration de l'espace par le Client ou par ses invités est strictement interdite. La décoration est réalisée exclusivement par l'Établissement, dans le cadre des formules et suppléments proposés à la réservation. Tout manquement à cette règle donne lieu, au minimum, au forfait prévu à l'article 10.3.

10.5. Vérification de l'identité. Afin de garantir le paiement des sommes visées au présent article, l'Établissement vérifie à l'arrivée la pièce d'identité du Client et en note uniquement les nom, prénom et numéro de document. La pièce d'identité n'est ni copiée, ni photographiée, ni conservée, et le numéro de registre national n'est jamais relevé. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au règlement d'un éventuel litige, conformément à la Politique de confidentialité. Le refus de présenter une pièce d'identité valable peut entraîner le refus de l'accès, sans remboursement.

10.6. Constat et paiement. Les dégâts et salissures sont constatés par le personnel de l'Établissement, si possible en présence du Client, et peuvent faire l'objet de photographies. Les sommes dues sont réclamées au Client sur présentation d'un décompte et, pour les frais réels, des justificatifs correspondants. À défaut de paiement, l'article 13 est d'application.

Article 11 – Panne technique

En cas de panne technique avérée et constatée par un membre du personnel de l'Établissement affectant un équipement (sauna, hammam, jacuzzi, douches ou piscine), le Client peut obtenir, sur demande écrite adressée à la direction dans un délai de sept (7) jours suivant la séance, un remboursement partiel de quinze pour cent (15 %) du montant payé par équipement concerné.

Si l'Établissement se trouve dans l'impossibilité de fournir la prestation réservée pour une cause indépendante de sa volonté, l'article 5 est d'application.

Article 12 – Massages et soins

Les massages et soins sont des prestations de bien-être, non médicales et non thérapeutiques. Le Client est tenu de signaler, avant la prestation, toute contre-indication médicale (notamment grossesse, problème cardiaque ou circulatoire, blessure récente, maladie de peau). Les règles de réservation, de modification et d'annulation des articles 3 et 4 s'appliquent aux massages et soins.

Article 13 – Défaut de paiement

Toute somme restant due par le Client, notamment en application des articles 4, 7, 9 et 10, pourra faire l'objet d'une procédure de recouvrement, le cas échéant par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par le Client (nom, numéro de téléphone, adresse électronique le cas échéant) sont traitées par Sama Développement SRL, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation belge applicable.

Ces données sont traitées exclusivement aux fins de la gestion des réservations, des paiements, des chèques cadeaux et de la communication avec le Client. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, à l'exception des prestataires strictement nécessaires à l'exécution du contrat (notamment le prestataire de paiement). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de l'Exploitant.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer par écrit auprès de l'Exploitant. Les modalités du traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

L'Établissement respecte la vie privée de ses clients et ne communique aucune information relative à leur fréquentation.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions et les relations entre l'Exploitant et le Client sont régies par le droit belge.

Toute réclamation peut être adressée à l'Exploitant au moyen du formulaire « Réclamation » disponible sur le site. L'Exploitant s'engage à l'examiner avec attention et à y répondre dans un délai raisonnable, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

En cas de traduction des présentes Conditions, seule la version française fait foi.